Projets de loi en discussion ou votés, pas encore en vigueur

Les projets de loi du Gouvernement encore en discussion à l'Assemblée ou au Sénat, ou adoptés mais pas encore promulgués — analysés comme les lois, avec les votes des partis quand un scrutin les concerne (✓ pour, ✗ contre, ○ abstention, entre parenthèses le total des votes exprimés).