Référentiels utilisés et règles d'analyse

Chaque passage signalé dans une loi cite la règle appliquée et sa source. Voici les textes de référence et la liste complète des règles.

Textes de référence

Règles d'analyse du moteur

Formule des scores

Pour chaque catégorie (flou/forme, abus, sécurité juridique), on compte les points de gravité des signalements rapportés à 1000 mots (densité). score = 100 × K / (K + densité) (K : 10 pour le flou, 8 pour l'abus, 10 pour la sécurité juridique — voir config.json). La note globale vaut 50 % non-flou + 30 % non-abusivité + 20 % sécurité juridique.

Para cada categoría (vaguedad/forma, abuso, seguridad jurídica), se cuentan los puntos de gravedad de los pasajes señalados por cada 1000 palabras (densidad). puntuación = 100 × K / (K + densidad) (K: 10 para la vaguedad, 8 para el abuso, 10 para la seguridad jurídica — véase config.json). La nota global vale un 50 % de sin vaguedad + un 30 % de no abusividad + un 20 % de seguridad jurídica.